Vous n’aurez pas à entrer dans cette pièce.

Rhino Force Désinfection (RFD) est le projet d’activité de Damien Baurès, dont l’immatriculation est en préparation, 2 rue des Chenevières, 70190 Montarlot-lès-Rioz. Le statut de préparation et les informations disponibles figurent dans les mentions légales.

Les prestations concernent le nettoyage spécialisé après décès, les logements fortement souillés, la désinfection, les odeurs et les nuisibles selon diagnostic. Le devis définit précisément les zones, supports et opérations. Le client doit disposer de l’autorisation de commander et d’accéder aux lieux. L’intervention respecte les éventuels scellés et autorisations judiciaires.

Le ménage courant, le débarras général, les interventions pour syndrome de Diogène, la rénovation et la réparation ne sont pas compris. Le retrait simple d’objets souillés est possible s’il est identifié et accepté au devis. Les objets à conserver ou à évacuer sont convenus avec le client ou son mandataire.

L’estimation est indicative et repose sur les informations disponibles. Le devis précise l’identité des parties, sa date et sa durée de validité, le périmètre, les quantités, les prix unitaires, le déplacement, les déchets, les options, les majorations, le régime de TVA, le total à payer, l’acompte, le calendrier et les conditions de règlement.

Le devis est établi sans frais. Une visite technique éventuellement payante n’est effectuée qu’après accord écrit sur son prix et ses conditions. La commande résulte de l’acceptation écrite du devis et des conditions transmises. Elle ne résulte pas de l’envoi du formulaire de contact.

Pour une facturation horaire, le devis fixe le taux, la durée estimée et un plafond autorisé. Le temps effectué est consigné et transmis avec la facture. Aucun dépassement ni travail supplémentaire n’est réalisé sans accord écrit préalable. Pour une prestation forfaitaire, un dépassement imputable à RFD n’est pas facturé.

Les opérations retenues, leurs limites et les conditions de réalisation sont définies dans le devis remis au client. Toute intervention supplémentaire nécessite son accord écrit préalable.

Les produits et procédés sont choisis selon le besoin, leurs usages autorisés et la compatibilité des supports. Les options éventuelles sont discutées avant leur mise en œuvre. Les opérations restent limitées au périmètre convenu.

Le déplacement depuis Montarlot-lès-Rioz, les frais éventuels et la prise en charge des déchets sont indiqués au devis avant acceptation.

Les déchets à risque infectieux sont séparés des déchets ordinaires et orientés vers un opérateur et une filière appropriés, notamment DASRI lorsqu’applicable. Les autres déchets dangereux nécessitent également une filière adaptée. Les documents de suivi sont fournis lorsqu’ils sont requis.

Une intervention urgente, le soir après 20 h, le samedi, le dimanche ou un jour férié peut faire l’objet d’une majoration. Le devis précise le taux global, l’assiette, le montant et les horaires concernés. Les majorations ne se cumulent pas automatiquement. Le client accepte le prix avant la mobilisation.

Sauf modalités particulières acceptées par écrit, un acompte de 50 % du montant total à payer prévu au devis, déplacement compris, est demandé avant intervention. Il est déduit intégralement de la facture finale et n’est pas facturé en supplément. Une facture d’acompte est remise. Le calendrier d’encaissement respecte les dispositions légales.

Pour les contrats conclus hors établissement avec un consommateur, aucun paiement n’est encaissé pendant les sept premiers jours, sauf exception légale effectivement applicable (article L221-10 du Code de la consommation). L’étiquette « urgence » ne suffit pas à établir une exception. Une organisation différente est convenue par écrit si le chantier doit commencer avant la date d’encaissement autorisée.

Le solde est dû à réception de facture pour les particuliers, ou à 30 jours date de facture pour les professionnels, sauf modalités légales ou contractuelles particulières. Les contrats publics suivent leurs règles propres. Les modes de paiement réellement proposés sont précisés au devis et sur la facture. Aucun escompte n’est accordé pour paiement anticipé. Un règlement par une succession, une assurance ou un autre tiers nécessite son accord écrit ; une prise en charge annoncée par le client n’est pas une garantie de paiement.

Pour un contrat conclu à distance ou hors établissement, le consommateur dispose en principe de 14 jours à compter de la conclusion du contrat pour notifier sa rétractation. Certaines protections concernent aussi un petit professionnel dans les conditions de l’article L221-3 du Code de la consommation.

Si vous souhaitez une intervention avant la fin de ce délai, le devis comprend deux accords distincts : votre demande expresse de commencement anticipé et votre reconnaissance de la perte du droit de rétractation après exécution complète. Ils sont datés, signés et conservés sur un support durable. La signature du devis, à elle seule, ne remplace pas ces accords.

Une fois la prestation entièrement réalisée avec ces accords, le droit de rétractation ne peut plus être exercé pour cette prestation. Le prix reste dû et l’acompte reste affecté à son paiement, sans préjudice des autres droits légaux du client.

Si une rétractation intervient pendant l’exécution régulièrement commencée, le montant proportionné au service fourni jusqu’à sa notification reste dû. Il comprend le déplacement déjà effectué lorsqu’il fait partie des prestations convenues, ainsi que les opérations effectivement réalisées, sans double facturation. Les sommes sont justifiées et l’acompte s’impute sur ce montant ; seul un éventuel excédent est restitué dans le délai légal. Si les accords ou l’information requis manquent, la loi peut exclure tout paiement du service.

Une intervention qualifiée d’urgente ne suffit pas à écarter ce droit. L’exception légale pour certains travaux urgents d’entretien ou de réparation au domicile est appréciée selon les circonstances réelles.

Préparer un e-mail de rétractation. La notification doit être effectivement envoyée dans le délai applicable.

L’acompte est un premier paiement et ne constitue pas des arrhes : l’acceptation du devis engage le client comme RFD. Hors exercice d’un droit légal, une annulation de convenance par le client ne donne pas droit à un remboursement automatique de l’acompte.

Un report peut être recherché ensemble. À défaut, les prestations réalisées et une indemnisation proportionnée du préjudice justifié peuvent être dues dans les limites légales et des conditions acceptées. Le déplacement effectué, la mobilisation réalisée et les frais engagés sont documentés, sans double facturation ni retenue forfaitaire injustifiée. L’acompte s’impute sur les sommes dues ; l’éventuel excédent est restitué.

Après exécution complète, demandée expressément avant la fin du délai de rétractation avec reconnaissance de sa perte, la prestation est facturable en totalité. L’acompte n’est pas remboursé au titre d’une rétractation devenue indisponible. Les droits liés à une éventuelle inexécution ou non-conformité restent applicables.

Si RFD annule sans fournir la prestation convenue, la part d’acompte correspondant à la prestation non exécutée est restituée. La force majeure et les autres droits légaux sont traités conformément à la loi.

Le client signale les contraintes d’accès, les scellés, les coupures d’eau ou d’électricité, les animaux, l’amiante connue ou suspectée et tout autre danger identifié. RFD peut suspendre une opération lorsque la sécurité ou l’autorisation d’accès n’est pas assurée ; le client est informé et les suites sont convenues sans travaux supplémentaires imposés.

La date ou la période d’intervention figure au devis. Toute modification est discutée avec le client. Le logement ou le périmètre convenu est inaccessible aux occupants, visiteurs et animaux pendant toute l’intervention. Cette absence permet de prévenir l’exposition aux souillures biologiques, aux produits chimiques et aux procédés de traitement. La réentrée attend le respect des temps de contact, de l’aération et des vérifications prévus par le protocole ; elle est confirmée au client par RFD.

La restitution comprend le rapport prévu au devis, les photos utiles et les observations sur les points restant à traiter. Le contrôle visuel ou protéique ne remplace pas une analyse microbiologique. Le rapport n’est pas un certificat d’habitabilité. La prestation ne garantit pas à elle seule la conformité du logement à la location, l’absence de tout agent pathogène ou la remise en service administrative d’un établissement.

RFD répond de ses propres fautes selon la loi. Les dommages préexistants constatés et les limites des supports sont signalés. Aucune clause ne supprime les droits légaux du client ni n’exclut systématiquement la responsabilité du prestataire.

Pour les clients professionnels relevant du Code de commerce, des pénalités courent dès le lendemain de l’échéance sans rappel préalable : taux de refinancement de la Banque centrale européenne applicable au semestre concerné, augmenté de 10 points, sous réserve du minimum légal. S’y ajoute l’indemnité forfaitaire de 40 € pour frais de recouvrement ; des frais supplémentaires peuvent être réclamés sur justificatifs lorsqu’ils dépassent ce montant. Ces conditions sont reprises sur les documents commerciaux. L’indemnité de 40 € ne s’applique pas aux particuliers.

Une réclamation écrite peut être adressée à rhinodesinfection@gmail.com ou à l’adresse professionnelle. Si le litige de consommation n’est pas résolu après cette démarche, le consommateur peut saisir gratuitement le médiateur désigné par RFD selon les conditions légales.

Médiateur désigné : Le médiateur compétent et ses coordonnées seront indiqués après l’adhésion et avant toute commande de consommateur.. La mention seule ne remplace pas l’adhésion à un dispositif compétent.

Le droit français s’applique. Les juridictions compétentes sont déterminées par les règles légales ; aucun tribunal exclusif n’est imposé au consommateur.

Damien Baurès, aux coordonnées ci-dessus, est responsable des traitements nécessaires à la relation avec RFD. Les informations sont utilisées pour répondre à la demande, préparer le devis et exécuter la prestation (mesures précontractuelles et contrat), tenir la comptabilité (obligations légales) et traiter un éventuel litige (intérêt légitime).

Après votre clic sur « Envoyer ma demande », les champs du formulaire sont transmis au service FormSubmit pour leur acheminement vers la messagerie professionnelle RFD. Les champs marqués d’un astérisque sont nécessaires pour répondre à votre demande ; les autres sont facultatifs. Aucune commande n’est passée par ce formulaire.

Évitez les photographies du défunt, les documents d’identité, les informations médicales et toute donnée personnelle sans lien nécessaire avec l’intervention. Les photographies utiles au suivi du chantier ne sont pas publiées sans autorisation distincte appropriée.

Les messages envoyés sont accessibles à Damien Baurès et aux prestataires techniques nécessaires à leur acheminement et leur stockage. Les documents utiles peuvent être transmis au mandataire habilité, à l’assureur, à l’opérateur de déchets ou au professionnel chargé de la comptabilité lorsque le dossier le nécessite, en limitant les données transmises.

Politique proposée pour cette version : demandes sans suite supprimées au plus tard 12 mois après le dernier échange ; dossier contractuel archivé avec accès limité pendant 5 ans après la fin de la prestation, sauf exigence ou litige justifiant une autre durée ; contrats conclus par voie électronique avec un consommateur à partir de 120 € conservés 10 ans à compter de l’exécution de la prestation, avec accès possible selon la loi ; factures et pièces comptables conservées 10 ans à compter de la clôture de l’exercice ; photographies de suivi supprimées après 12 mois sauf nécessité documentée liée au contrat ou à un litige. Les données sont ensuite supprimées ou anonymisées.

Le formulaire utilise FormSubmit (Devro LABS) pour acheminer les demandes. Ce service annonce conserver les soumissions pendant 30 jours. La boîte professionnelle indiquée est une adresse Gmail. Les conditions de traitement de ces services et les garanties applicables aux éventuels transferts doivent être adaptées aux comptes réellement utilisés : [À documenter avant publication : prestataires réels, transferts éventuels et garanties]. Les traitements et journaux de l’hébergeur doivent également être renseignés.

Vous pouvez demander l’accès, la rectification, l’effacement ou la limitation du traitement de vos données et exercer les droits d’opposition ou de portabilité lorsque leurs conditions sont remplies, en écrivant à rhinodesinfection@gmail.com. Une réponse est apportée en principe sous un mois. Vous pouvez adresser une réclamation à la CNIL.

Le code fourni ne dépose aucun cookie publicitaire ou de mesure d’audience et ne charge ni polices ni scripts de suivi externes. Les liens Facebook et TikTok ne chargent ces services qu’après votre clic. FormSubmit est contacté lors de l’envoi du formulaire ; aucune publication sur les réseaux sociaux n’est déclenchée par cet envoi. Cette information doit être mise à jour si l’hébergement ou des services ajoutés introduisent des traceurs ; les consentements requis doivent alors être recueillis avant leur dépôt.